| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2021, 19-18937
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1163 F-B Pourvoi n° B 19-18.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-22960 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvois n° D 18-22.960 F 18-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-15634
ASSURANCE règles générales - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2018, que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances l'assureur, ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant en déduire les sommes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-26342 et suivant
UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestation de... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-26.342 et H 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert la société CFC et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts Syncost du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Meziani ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...