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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2021, 19-18937

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance du chef du litige tranché dans tous ses éléments de fait et de droit -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1163 F-B Pourvoi n° B 19-18.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE...

France | 09/12/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020, 18-22960 et suivant

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 248 FS-P+B Pourvois n° D 18-22.960 F 18-22.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

France | 11/03/2020 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-15634

ASSURANCE règles générales - Intermédiaires d'assurances - Définition - Exclusion - Cas - Syndics de copropriété ayant souscrit des... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 30 janvier 2018, que M. et Mme N..., agents généraux de la société Gan assurances l'assureur, ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant en déduire les sommes...

France | 13/02/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 14-26342 et suivant

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Articles 49 et 56 - Droit d'établissement et libre prestation de... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 14-26.342 et H 14-29.686, qui sont connexes ; Donne acte à la société CFC expert la société CFC et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts Syncost du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Meziani ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 17/02/2016 | Chambre civile 1
 
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