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CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Preuve qu'il n'est... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Fichiers automatisés - Information nominative - Droit d'accès - Opposition -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclar...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mars 2008, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Aide aux vacances attribuées par les organismes à... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 janvier 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF du Bas-Rhin a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société MM Créations artisanales la société le financement patronal des chèques-vacances remis aux salariés de cette entreprise...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Allocation de dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 08-21.788 et X 08-21.787 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 6 mai 2008, 08/00414 et 08/00413 et les productions, qu'un juge commissaire a ordonné au profit de Mme X... la vente du droit au bail d'un fonds de commerce situé dans des locaux appartenant à Mme Y... puis qu'un juge des référés a fait interdiction...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 REFUS DE TRANSMISSION Arrêt n° 12020 -P+F Transmission n° K 09-87.307 Statuant que la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par : M. Antoine X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 septembre 2009, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle ; Vu la communication...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du code de procédure pénale - Requête aux fins... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de navires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée BAIL... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, Aix-en-Provence, 26 juin 2007 que les époux X... ont acquis le 18 mars 2005, un fonds de commerce de boulangerie ; que le même jour, la société Gico leur a consenti un bail...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception de procédure - Exception soulevée oralement, postérieurement à des prétentions... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles 16, 102 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que devant la cour d'appel statuant sur le recours d'une...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ S.T.D.M, contre l'arrêt n° 2087 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 décembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée redevable pécuniairement d'une amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2...