La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Thouin-Palat et Boucard - page 480

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques et répondant aux conclusions, que Mme X... devait respecter les dispositions réglementaires prescrivant une séparation stricte des eaux usées et pluviales et relevé qu'il ne ressortait nullement des pièces de la procédure que les travaux étaient en relation avec le non-respect par M. Y... de ses obligations, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que...