Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat (arret n° 1), SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine... ...SCP Thouin-Palat arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 février 2004, que M. X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER les sociétés devant le...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine... ...SCP Thouin-Palat arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant à la requête de Mme X..., Mme Y..., huissier de justice à Montmorency, a procédé à une saisie-vente...