Recherche de avec pour avocat SCP Thouin-Palat, SCP Vuitton dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2007, 06-17683
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans sa rédaction applicable en la cause, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2007, 06-12190 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Définition - Demande... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la société Tioxide Europe de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 06-13.115 en tant que dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A..., ès qualités ; Joint les pourvois n° 06-12.190 et 06-13.115 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Patrice Y... et la société Adroplast ; Attendu, selon les arrêts...
