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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, 04-16419
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dette litigieuse ou contestée non - Durée à considérer.... ...SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 885 D et 768 du code général des impôts, ensemble les articles 2044, alinéa 1, et 2052, alinéa 1, du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'impôt de solidarité sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2006, 05-16986
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Saisie autorisée par le juge de l'exécution - Validité -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 avril 2004 et les productions, que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds a été autorisé par un juge de l'exécution à faire procéder à une saisie conservatoire du compte postal de M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2006, 05-11688
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Créance inscrite au crédit de son compte courant par le cessionnaire -... ...SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. X... pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Glauser International et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 04-14841
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion - Accident survenant entre des... ...Me Hemery, SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Suzuki France ; Sur le...
