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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 04-10766
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Acte révélateur - Acte relevant le manquement non. L'acte de... ...SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que pour les droits d'enregistrements, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et impositions assimilées, le droit de reprise de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 2006, 04-15231
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office... ...SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy-Gadiou et Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel...
