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IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul - Plafonnement - Droit de reprise de l'administration - Prescription - Point de... ...SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 juin 1998, l'administration des impôts a notifié à M. X... des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune ISF, au titre des années 1994 à 1996 ; que...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Créance de revenus - Applications diverses. Une créance de... ...SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2003, que dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune établies au titre des années 1989 à 1995, M. X... a inscrit à l'actif...