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1° INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ -... ...SCP Thouin-Palat, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 28 mai 2003, qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec M. Y..., de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...Avocats : la SCP François-Régis Boulloche, la SCP Thouin-Palat, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin la SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2004 de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues...