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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Inexistence de... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 avril 2009, que la société Albingia, condamnée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, par une ordonnance de référé du 16 juillet 1996, à payer une certaine somme, qu'elle a payée au syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau, aux droits duquel vient...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qu'en application du second, l'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Action en justice - Action relative à la remise de tous les documents... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé, Montpellier, 22 janvier 2009 que M. X... agissant comme président du comité d'entreprise de la société Devedis, a demandé que Mme Y..., ancienne trésorière du comité d'entreprise dont elle était membre, soit condamnée à "remettre" un compte rendu de gestion...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Interdépendance entre les facteurs... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts et qu'ainsi un...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que la société Batla minerals la société Batla a procédé au cours de l'année 2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre ; que la société Europe finance industrie la sociét...