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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL03138
48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il refuse de prendre en compte les lombosciatalgies gauches, d'enjoindre à l'administration de lui accorder à ce titre un taux d'invalidité de 20 % au 19 octobre 2017, date de sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 19MA05842
48-01-03-05 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Pensions... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal des pensions de Montpellier d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le ministre de la défense a, d'une part, maintenu et consolidé sa pension au taux global de 40% pour l'infirmité " Etat de stress post-traumatique : reviviscences, troubles du sommeil, bradypsychie, troubles de l'humeur et du caractère, modification de la personnalité taux global : 50...
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1501594, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la note du 3 avril 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires DIRSP de Bordeaux a demandé au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne de maintenir la décision de refus d'imputabilité au service du congé de longue durée couvrant la période du...
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., appartenant au corps des ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense, a été placé, par arrêté du 12 juillet 2013, en position de détachement auprès de la direction de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires. Par un arrêté du 19 août 2014, il a bénéficié d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine, à compter du 1er...
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 519 610 euros en réparation de ses préjudices. Agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs B...etC..., il a également demandé la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1401021, 1402117 du 3...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société A'liénor A 65 Autoroute de Gascogne et le groupement d'intérêt économique GIE A 65 Pau-Langon à lui verser la somme globale de 211 528,51 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux, avec capitalisation. Par un jugement n° 1200516 du 2 novembre 2016, le...
01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° 787/2014 du 4 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de reconnaître imputable au service la maladie ayant justifié son congé de longue durée. Par un jugement n° 1401973 du 17 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de Mimbaste a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1501248 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2016, et un mémoire...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rivehaute et M. et Mme A...D...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation solidaire du département des Pyrénées-Atlantiques et de la SNC Appia Sud Aquitaine à leur verser la somme totale de 371 973,86 euros en réparation de différents chefs de préjudice liés à des désordres affectant leur immeuble situé lieu-dit Le Bourg à Rivehaute. Par jugement n° 1100744...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a radiée des cadres à compter du 13 février 2013. Par un jugement n° 1401227 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 23 mai 2016, le...
