La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA- - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01837
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre principal dans son intégralité, à titre subsidiaire en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01838
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2001438 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 7 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01839
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonifacio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2100568 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 05 décembre 2023, 22MA02930
135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E..., M. J... H..., M. M... G..., M. L... I... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations du 17 août 2021 par lesquelles le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a modifié les statuts et le règlement intérieur du syndicat. Par un jugement n° 2101003 du 29 septembre 2022, le tribunal...
