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...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour la société FERME MARINE DE SPANO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Corbara 20256, par la SCP Tomasi, Santini, Giovannangeli, Vaccarezza, Donati ; La société FERME MARINE DE SPANO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100996 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2003, sous le n° 03MA00770, présentée pour M. Eric X, élisant domicile ..., par Me Donati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 97-6228 du Tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2002 ; 2°/ d'ordonner une expertise ; 3°/ de condamner solidairement la Compagnie nationale du Rhône et EDF à lui verser la somme de 457.347 euros, en réparation des préjudices subis par sa propriété sise dans l'île de...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 1er juillet 2002, présentée pour : - M. Marcel X, élisant domicile..., - M. Louis Y, élisant domicile ... - Mme Arlette Z, élisant domicile ... - M. François NEGRONI, élisant domicile ..., - M. Dominique B, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Donati, Ferrandini, Tomasi, Santini, Vacarezza ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0702 du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00081, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030347 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2003, confirmée le 5 mars 2003 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui...

...SCP TOMASI SANTINI GIOVANNANGELI VACCAREZZA DONATI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02447, présentée par la SCP Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Donati, avocat, pour M. Abderrahaman X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100298 du 17 octobre 2002 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter du...