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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, 291938

...SCP TIFFREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 6 juillet 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en portant à 25 000 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Clermont-Ferrand a été condamné à payer à M. A et a rejeté le...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 298436

...SCP TIFFREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - FRAIS DE JUSTICE - FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ART. 92 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - COMPENSATION DES RÉQUISITIONS DE DONNÉES DEVANT ÊTRE CONSERVÉES PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS PÉNALES ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2006 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 213-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - A DISPOSITIONS...

§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 283987

...SCP TIFFREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2005 et 24 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. A, la suspension de la décision du maire de Lyon en date du 16 juin 2005 enjoignant à l'intéressé de démolir, à ses frais et sans indemnité, le manège...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 novembre 2005, 287112

...SCP TIFFREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. VOIES DE RECOURS. - CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ET D'ÉVOCATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT COMME JUGE D'APPEL. 54-035-03-05 Juge du référé-liberté de première instance ayant prononcé une injonction sans avoir préalablement constaté l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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