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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-16500
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution - Suspension - Demande de remplacement - Portée. EXPERT - Mesure... ...SCP Tiffreau, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2004, que M. X... Y... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises qui a rejeté sa demande de remplacement d'un expert désigné en référé ; qu'après avoir relevé que l'expert avait, entre-temps, déposé son rapport, la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 242768
135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP TIFFREAU ; SCP GATINEAU...Vu 1°, sous le n° 242768, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS, dont le siège est 56, rue Cheik Anta Diop à Anse-Bertrand 97121, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES ANSOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...
