Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 02 octobre 2013, 362695
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son appel contre la décision du 20 mai 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire prononçant à son encontre la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362737
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son appel contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des...
