| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 08VE03692
...SCP THURIOT-STRZALKA-LEVOIR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0809846 du 20 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme A, annulé son arrêté du 18 août 2008 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire et qu'il fixe le pays à destination duquel elle sera reconduite ; Le préfet soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé ses décisions portant obligation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 mai 2010, 09VE02334
...SCP THURIOT-STRZALKA-LEVOIR...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Thuriot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809846 du 30 avril 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 août 2008 du préfet de la Nièvre lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Nièvre lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au...