Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450476
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 427435
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 27 novembre 2018, la chambre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 434506
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2019 et le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l'inscrire au tableau de la Moselle de l'ordre des médecins ; 2° de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2020, 436687
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 mai 2019...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 422333
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Smartphone ID et Informatique et organisation des données administratives IODA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de la décision de l'agence nationale des titres sécurisés ANTS du 11 avril 2018 portant retrait de l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA. Par une ordonnance n° 1801326 du 4 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...
