Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 juillet 2022, 465022
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELAS " Cabinet 158 Croix Nivert " et la société de participation financière de profession libérale SPFPL Eurodonti France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 mai 2022, 450374
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante La présidente de l'université Pierre et Marie Curie a porté plainte contre M. A... B... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'établissement Sorbonne Université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction de l'exclusion définitive de cette université. Par une décision du 10 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 425524
66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale relative à l'édition phonographique. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 421715
36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09 mars 2018, 402378
54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - 1 MISE EN DEMEURE PRÉALABLE DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B...A...-C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 13 mars et 7 décembre 2012 par lesquelles le directeur de l'office public de l'habitat OPH de Chartres a retiré la décision qui lui avait accordé le bénéfice de son plein traitement durant l'intégralité des périodes accomplies dans...
