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§ France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 409978

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL... 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES RJ1 - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE - CONSÉQUENCE - REFUS D'HOMOLOGATION. 66-07 Catégories professionnelles définies par le plan de sauvegarde de l'emploi PSE de la société correspondant à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 juillet 2019, 412453

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Châteauneuf-de-Gadagne et la société Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 124 434 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un dysfonctionnement du réseau communal d'eaux pluviales et d'ordonner à la commune de réaliser les travaux propres à faire cesser les dommages. Par un jugement n° 1202110 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 juillet 2021, 429342

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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