La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY - page 69
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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 février 2018, 416581
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société Clear Channel France et la société Exterion Media France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'une concession provisoire de service relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2018, 416998
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française et démocratique du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, en ce qu'il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la...
