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...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...E..., Mme D...E...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices nés pour eux du décès au centre hospitalier universitaire CHU de Nantes de leur époux et père, M. C...E..., à hauteur de 40 580 euros en leur qualité d'ayants droit de ce dernier, de 264 497,82 euros pour Mme A...E..., de 20 000 euros pour...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 13NT02209 du 19 février 2015 en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels postérieures au 7 août 2012. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Brest en juillet 2004. Par un jugement avant-dire-droit du 30 décembre 2011, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M...