Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à une astreinte de 1 000 euros par jour à raison du retard dans l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019. Par un jugement n° 2000721 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2021 au secrétariat du...

36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 366299, l'ordonnance n° 13NC00179 du 19 février 2013, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'hôpital Saint-Charles ; Vu le...