| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 434192
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des entreprises du paysage UNEP a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage en tant...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 434518
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 356483
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE04086 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société Federal Express Corporation FEDEX, a annulé le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...