Recherche de avec pour avocat SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mai 2023, 473812
...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ASE et, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de procéder...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2023, 470618
...SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 30 janvier 2023 et 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 19 décembre 2022 par lequel le Président de la République l'a suspendu de ses fonctions sur...
