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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 octobre 2007, 304383
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CONFORAMA, dont le siège est 80, boulevard du Mandinet Lognes à Marne-la-Vallée 77432 cedex 02 ; la SOCIETE CONFORAMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 12 février 2007 du préfet de l'Essonne rejetant sa demande de dérogation au repos dominical concernant le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 297280
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Lyon en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 288149
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BOUTET ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu 1°, sous le n° 288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM, dont le siège est 225, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200 représentée par son représentant légal ; la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE SACEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2005-235 du 18 octobre 2005 de la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 novembre 2006, 280198
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU NOUVEL EDEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE DU NOUVEL EDEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2005 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant la Sarl Socec à créer un ensemble de douze salles de spectacle cinématographique regroupant 2 493 places à l'enseigne Méga CGR à Colmar Haut ;Rhin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241791
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 241791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241792
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 février 2006, 239962
15-03-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - ACTES... ...HEMERY ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL FERA, dont le siège est ..., Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 261991
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est ... 31026 Cedex, et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est ... ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 258002
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 14 et 15 du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 février 2005, 263464
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. DODIN, dont le siège est ... et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est ..., représentées par leur président directeur général en exercice ; la S.N.C. DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ; Vu...
