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...SCP TERTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulanger BTP a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83 687,90 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché public relatif à la création de voiries provisoires du lotissement " le Propelet ". Par un jugement n° 2002928 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Bulgnéville à verser à la SARL Boulanger...

...SCP TERTIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par deux recours distincts, d'annuler les arrêtés de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en date du 11 avril 2023 portant transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et assignation à résidence. Par un jugement n° 2301823-2301824 du 28 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...