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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 29 octobre 2024, 23NT02431
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI -... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2018. Par un jugement n°2102479 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 mars 2023, 22NT01317
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 7 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Philibert Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que la décision du maire de Saint-Philibert rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n°1904578 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 décembre 2019, 18NT01173
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - 39... ...SCP TATTEVIN DERVEAUX ; SELARL AVOXA RENNES ; SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D..., mandataire liquidateur de la société Hope, anciennement dénommée Golfe Peinture, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier du Centre Bretagne à lui verser une somme globale de 4 236 357, 57 euros TTC, avec intérêts et majoration de 35 %, au titre d'acomptes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 septembre 2018, 16NT02232
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Malestroit à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des faits de harcèlement moral dont elle a été victime et de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle. Par un jugement n° 1400850 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 mai 2018, 17NT00447
...SCP TATTEVIN DERVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 mars 2014, par laquelle le conseil municipal de l'Ile-aux-Moines a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1403640 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 février 2017 et le 10 avril 2018, les consortsH..., représentés par la SCP H...-Derveaux...
