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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2021, 19-20316

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Instance au fond introduite postérieurement - Actions tendant à un seul et même but PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant à un seul et même but - Cas - Mesures in futurum MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Acte interruptif de prescription non Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2018, 17-20296

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Ortscheidt... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibles de reconnaissance et d'exécution - Applications diverses - Injonction dite "Mareva" CHOSE JUGEE - Etendue - Procédures civiles d'exécution - Mesures conservatoires - Identité d'objet - Défaut - Applications diverses En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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