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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 17 décembre 2018, 17-84509

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 décembre 2018 IRRECEVABILITÉ M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 640 P+B+R+I Pourvoi n° J 17-84.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...

France | 17/12/2018 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2018, 17-86695

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Domaine d'application -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 17-86.695 FS-P+B N° 2887 SM12 5 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois...

France | 05/12/2018 | Chambre criminelle
 
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