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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-84971

...SCP Spinosi et Sureau... COUR D'ASSISES - Débats - Clôture - Donné acte demandé oralement par l'avocat de l'accusé postérieurement à la clôture - Absence d'incident contentieux - Réouverture des débats - Nécessité non Postérieurement à la clôture des débats, une demande de donné acte, formulée oralement par l'avocat de l'accusé, sans dépôt de conclusions, et qui ne donne pas naissance à un incident contentieux, n'implique pas une réouverture des débats ...N° D 13-84. 971 F-P + B + I N° 4137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2014, 13-85927

...SCP Spinosi et Sureau... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles 5 à 9 - Pratiques commerciales déloyales - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Interprétation - Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 - Articles 5 à 9 - Pratiques commerciales déloyales - Interprétation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-84796

...SCP Spinosi et Sureau... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de copie - Forme - Demande d'acte - Nécessité INSTRUCTION - Saisie - Documents ou données informatiques - Placement sous scellés - Demande de copie - Forme - Demande d'acte - Nécessité La demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, faite au juge d'instruction sur le fondement de l'article 97, alinéa 7, du code de procédure pénale, doit être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81127

...SCP Spinosi et Sureau... ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence de décision définitive de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-80161

...SCP Spinosi et Sureau... PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peines prononcées l'une par une juridiction française et l'autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France - Application non UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2008/675/JAI du 24 juillet 2008 - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membre de l'Union européenne - Application - Peine prononcée à l'étranger - Exécution en France - Peine prononcée et exécutée en France - Confusion non PEINES...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 mars 2015, 14-84339

...SCP Spinosi et Sureau... PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Applications - Sonorisation des cellules de garde à vue CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Stratagème par un agent de l'autorité publique - Sonorisation des cellules de garde à vue - Procédé déloyal de recherche de preuve - Portée GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 14-88310

...SCP Spinosi et Sureau... INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire définitif - Article 175 du code de procédure pénale - Délais applicables - Détermination - Mesure non privative de liberté - Mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique - Portée L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention provisoire, dont elle constitue une alternative ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 avril 2015, 15-80783

...SCP Spinosi et Sureau... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Eléments constitutifs - Exclusion - Pièces à conviction placées sous scellés - Portée Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la défense l'arrêt qui refuse un supplément d'information visant à obtenir la copie d'un cédérom de modélisation de la scène du crime, auquel l'avocat des demandeurs n'avait pas eu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-80417

...SCP Spinosi et Sureau... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Nature - Suppression d'un avantage à titre précaire - Privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution non - Portée JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance de retrait de réduction de peine - Procédure - Absence d'atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense DROITS DE LA DEFENSE - Juge de l'application des peines - Ordonnances - Ordonnance de retrait de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-82622

...SCP Spinosi et Sureau... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Révocation - Débat - Comparution personnelle - Demande - Droit - Avis au condamné - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Principe du contradictoire - Chambre de l'application des peines - Révocation de la libération conditionnelle - Débat - Comparution personnelle - Demande - Droit - Avis au condamné - Nécessité PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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