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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Applications diverses -... ...SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-B Pourvoi n° X 22-13.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. Z D...

...SCP SPINOSI ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a porté plainte contre M. D... C... et contre la société Pharmacie du drapeau devant la chambre de discipline du conseil régional de Bourgogne de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 4 mars 2019, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux ans et, à l'encontre de la société Pharmacie du drapeau, la sanction de l'interdiction...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité -... ...SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 849 FS-B Pourvoi n° T 20-19.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021...

SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions -... ...SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° G 19-12.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La sociét...

TERRORISME - Constitution de partie civile - Association française des victimes de terrorisme - Préjudice direct et personnel - Défaut -... ...SCP Gaschignard, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-87.036 FS-B N° 00866 RB5 7 SEPTEMBRE 2021 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 L'association Life for Paris, partie civile, a form...