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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2020, 19-20237

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 774 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-20.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Aviva assurances...

France | 05/11/2020 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24199

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Compétence - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une hypothèque consentie par M. et Mme X... en garantie d'un acte notarié de prêt accordé à la société Paris Ouest santé, devenue Centre chirurgical de Chatou, par la société Caixabank CGIB, aux droits de laquelle vient la société Boursorama, cette dernière a fait délivrer...

France | 18/10/2018 | Chambre civile 2
 
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