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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-20883

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2018, que, le ..., au cours de l'accouchement de Mme H..., et en raison d'une dystocie des épaules de l'enfant à naître, M. W..., gynécologue obstétricien le praticien, a effectué des manoeuvres d'urgence obstétricales...

France | 19/06/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2019, 18-15168

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Caractérisation ACCIDENT... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 446 F-P+B Pourvoi n° J 18-15.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

France | 28/03/2019 | Chambre civile 2
 
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