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...SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 novembre 2007 que la société Pasolifran, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société BNP Paribas Lease Group, a délivré congé à sa locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2009 moyennant un nouveau loyer ; que la société BNP Paribas Lease Group a exercé son droit d'option et renoncé à son droit au renouvellement, indiquant qu'elle procéderait à la libération des locaux le 30 novembre 2009...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 14-87.124 F-P N° 2845 12 MAI 2015 SL NON LIEU À RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le douze mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE et de la sociét...