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24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille M. C... A...comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2011 constatant l'installation, sans autorisation, sur le domaine public maritime, d'une construction en bois flottés d'une emprise...

01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... ...SCP SVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'article 3 d'un arrêt n° 13MA02000 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme B...à remettre la partie de la parcelle cadastrée AC n° 234, sur laquelle elle avait réalisé des travaux de reprofilage du sol et de remise en état d'un ouvrage de protection contre la mer, dans l'état où les lieux se trouvaient avant leur incorporation dans le domaine public...