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...SCP SULTAN PEDRON LUCAS DE LOGIVIERE RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises AGEFOS-PME à le mettre à la retraite. Par un jugement n° 1427977/3-3 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand, par jugement du 22 mars 2013, a constaté l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'autorisation de licenciement de M. B..., salarié protégé, " a invité " les parties à saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une question préjudicielle afin de statuer sur la légalité de la décision de...