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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 453110
...SCP SPINOSI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer français Mobilités SNCF Mobilités, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 13-04 de l'unit...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2021, 436191
30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ...SCP SPINOSI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil académique de...
