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France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 avril 2023, 470972

...SCP SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le Conseil national des barreaux CNB a implicitement rejeté sa demande de communication par voie de publication en ligne de l'annuaire des avocats inscrits aux tableaux et listes nationales, des avocats honoraires des différents barreaux, des avocats étrangers exerçant ou non sous leur titre d'origine et de ceux exerçant à titre partiel en France...

France | 20/04/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 31 mai 2021, 452530

...SCP SPINOSI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Section française de l'observatoire international des prisons SFOIP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au centre pénitentiaire de Châteauroux et d'enjoindre à l'Etat de mettre notamment en oeuvre les mesures suivantes : - procéder au...

France | 31/05/2021
 
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