Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 437506
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes ont refusé de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2020, 445534
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 octobre et les 4 et 9 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 24 septembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle prononce à son encontre une sanction pécuniaire de 100...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 401804
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS - NOTION -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401804, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet 2016, 25 octobre 2016 et 17 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2016, 401827
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 000 euros et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2016, 401828
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Global Patrimoine Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction...
