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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421644
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 mai 2014 par lequel le maire de Puivert Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Par un jugement n° 1403900 du 7 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en tant qu'il porte sur le...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juin 2016, 375162
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B... A..., Mme H...A..., M. F... D..., Mme E...D...et M. I...-C... D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K83 et K33 situées au 125-127 rue Anatole France. Par un jugement n° 0703843 du 5 février 2009...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juin 2016, 375164
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., Mme G...A..., M. B...A..., Mme E...D..., M. H...-C... D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2008 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée n° 33, située 127 rue Anatole-France à Levallois-Perret. Par un jugement n° 0809943 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11VE03070 du 19 novembre 2013, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juin 2016, 375165
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., Mme J...A..., M. B...A..., Mme G...F..., M. L...-H...F..., M. H...F..., Mme K...D...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2009 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée K 9, située 116 rue Anatole-France à Levallois-Perret. Par un jugement n°s 0903112-0903367-0903972 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 mai 2016, 375161
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B...A..., Mme H...A..., M. G...E..., Mme F...E..., M. J...-C... E...et Mme I...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France. Par...
