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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417608
55-03-044 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. ARCHITECTES. - ARCHITECTE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2016, la chambre régionale de discipline des architectes de la Réunion, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion, a infligé à M. A...B...la sanction de radiation du tableau régional des architectes assortie de la publication de la sanction à ses frais dans les supports " Le Rapido " et " ARCHI.RE " et du paiement de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 septembre 2018, 419092
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00507 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 septembre 2018, 419093
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. F... G...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00508 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 avril 2018, 417235
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BOULLOCHE ; BALAT...Vu la procédure suivante : La société SNT Petroni a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché pour l'aménagement d'une section de la route départementale 72 au groupement composé de la société Sotrarout, de la société TBP Debene et de la société Natali et d'ordonner au département de reprendre la procédure de marché au stade de l'examen des...
