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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 421409

...SCP SPINOSI, SUREAU... 37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. JUGEMENTS. PUBLICITÉ DES DÉBATS. - CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC RJ1 - MOTIVATION RJ2 - RENVOI À DES CONCLUSIONS PRONONCÉES, DANS DES CONDITIONS RÉGULIÈRES, SUR LA MÊME AFFAIRE AU COURS D'UNE PRÉCÉDENTE AUDIENCE, À LAQUELLE LE REQUÉRANT AVAIT ÉTÉ REPRÉSENTÉ ET QUI S'ÉTAIT TENUE DEVANT LA MÊME FORMATION DE JUGEMENT - RÉGULARITÉ - EXISTENCE. 37-03-06-02 Dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représent...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 427404

...SCP SPINOSI, SUREAU... 19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE EN ZFU I SEXIES DE L'ART. 1466 A DU CGI - 1 CHAMP D'APPLICATION - A CRÉATIONS OU EXTENSIONS D'ÉTABLISSEMENTS - INCLUSION - B CHANGEMENTS D'EXPLOITANT - EXCLUSION - 2 ESPÈCE - REPRISE D'UNE ACTIVITÉ APRÈS UNE INTERRUPTION SUFFISAMMENT LONGUE, AVEC DE NOUVEAUX MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS - CHANGEMENT D'EXPLOITANT - ABSENCE - CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT - EXISTENCE. 19-03-045-02 1 a L'exonération de cotisation foncière des entreprises CFE instaurée...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 428178

...SCP SPINOSI, SUREAU... 095-02 - OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR DE SE PRÉSENTER EN PERSONNE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPÉTENTE ART. R. 741-2 DU CESEDA - OBLIGATION SANS INCIDENCE SUR L'EXIGENCE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI MAXIMUM DE SIX JOURS ART. 6 DE LA DIRECTIVE 2013/32/UE. 095-02 La modification apportée par l'article 15 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 à l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA a pour seul objet de préciser que, pour que l'étranger qui présente sa demande d'asile auprès de l'Office...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 25 novembre 2020, 438002

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : L'association Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly Guyane et le directeur de l'administration pénitentiaire ont, d'une part, refusé de l'informer de l'état d'avancement de l'exécution des injonctions, confirmées en appel, prononcées par...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2020, 441409

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B..., M. D... et l'association Collectif Baclohelp ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du 22 octobre 2018 par lesquelles le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a délivré à la société Ethypharm l'autorisation de mise sur le marché des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 421749

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre la société Sudelvet Conseil et M. C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 2 mars 2018, la chambre régionale de discipline a infligé, à la société Sudelvet Conseil, la sanction de la réprimande et, à M. C..., la sanction de la réprimande, accompagnée de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une période de dix ans...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 novembre 2020, 427689

...SCP SPINOSI, SUREAU... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ. GARANTIES ACCORDÉES AU CONTRIBUABLE. - VÉRIFICATION D'UNE COMPTABILITÉ INFORMATISÉE - INFORMATION DU CONTRIBUABLE SUR LA NATURE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES QUE LE VÉRIFICATEUR SOUHAITE EFFECTUER RJ1 - 1 OPTION POUR UNE VÉRIFICATION SUR LE MATÉRIEL UTILISÉ PAR LE CONTRIBUABLE ART. L. 47 A, II, A DU LPF - PORTÉE DE L'OPTION - POSSIBILITÉ POUR LE VÉRIFICATEUR D'UTILISER DES MOYENS INFORMATIQUES COMPLÉMENTAIRES...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 novembre 2020, 434354

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 novembre 2020, 427807

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La SCI De Guise a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 11 avril 2014. Par un jugement n° 1601724 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 437506

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B..., M. F... A... et M. D... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles la présidente, le rapporteur général et le président de la formation restreinte du haut conseil du commissariat aux comptes ont refusé de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées les 25 et 30 septembre 2019 ainsi que les 2, 11 et 25 octobre 2019, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur leur instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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