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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 440401
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de duc B... et, d'autre part, l'arrêté du même jour investissant M. C... B... du titre de duc. Par un jugement n° 1816301, 1816302 du 4 juillet 2019...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2021, 448981
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 février 2021, 441895
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SOLTNER...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part de suspendre l'exécution de la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Montfermeil a sursis à statuer sur sa déclaration préalable d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'instruire cette déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 2004901 du 30 juin 2020, le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2021, 448485
...SCP SPINOSI, SUREAU ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier et 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des avocats du barreau de Paris demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au bulletin officiel des finances publiques...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2021, 430936
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. F... A... H...-C..., Mme B... A... H...-C... et M. D... A... H...-C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 mai 2016 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser leur changement de nom en " Le H...-G... ", ensemble les décisions du 31 août 2016 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1619178/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA01314 du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 442464
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre et 12 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Coopérative des Editeurs Libres et Indépendants et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête contre la décision n° 2020-0682 du 19 juin 2020 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative à la décision n° 2018-02 du 20 février...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 janvier 2021, 445873
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons SFOIP demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les articles D. 49-27 et D. 119 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 janvier 2021, 442985
37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 janvier 2021, 447970
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'Union nationale des étudiants de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 janvier 2021, 447972
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, la Fédération syndicale unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s et l'Union nationale des étudiants de France demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
