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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 mars 2021, 18VE00055

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP SPAGNOL DESLANDES MELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valorisation du patrimoine immobilier ingénierie VPI et la SARL Architecture urbanisme recherche environnement conseil AURE ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'office public de l'habitat Versailles Habitat à leur verser la somme de 104 161,44 euros au titre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de...

France | 04/03/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 03 juillet 2017, 16DA02176

...SCP SPAGNOL DESLANDES MELO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les circonstances de la rupture de sa prothèse et les préjudices en résultant. Par une ordonnance n° 1600949 du 28 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2016, M.B..., représenté par Me...

France | 03/07/2017
 
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