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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 février 2010, 08VE03995
...SCP SIRAT-GILLI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Michelle A, demeurant ..., par Me Hamzeh ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600347 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Meriel le 14 novembre 2005, la condamnation de ladite commune à lui payer les sommes de 15 000 euros au titre de la réparation de son préjudice économique et de 10 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 février 2007, 04PA00091
...SCP SIRAT-GILLI...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée, d'une part, pour M. Jean X et Mme Maria X, demeurant ... et, d'autre part, pour la SOCIETE PROJETUD, dont le siège est 2 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75002, par Me Martin ; M. X, Mme X et la SOCIETE PROJETUD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 001746 - 002248 - 002836 - 002838 du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté 1° la demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis par le maire d'Orly le 7 février 2000 à l'encontre de M. et Mme X d'un montant de 887 996,06 F ; 2° la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 novembre 2006, 05PA01605
...SCP SIRAT-GILLI...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour le DEPARTEMENT de SEINE-et-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SCP d'avocats Charles Sirat et Jean-Paul Gilli ; le DEPARTEMENT de SEINE-et-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-6117, en date du 22 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société DLTP Lelandais à lui verser une somme de 81.585,42 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la demande ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 08 juillet 2004, 02PA01837
...SCP SIRAT-GILLI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par la SCP SIRAT-GILLI pour la SOCIÉTÉ KERRY, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ KERRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018096/3 en date du 30 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure d'observer une interdiction définitive à l'habitation des locaux de l'immeuble situé ... non déjà interdits à l'habitation et de procéder aux travaux de nature...
...SCP SIRAT - GILLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 99MA01447, présentée pour la X, la Y et la Z, dont le siège social est au ..., par Me Charles Y..., avocat ; Classement CNIJ : 67 03 03 C La X, la Y et la Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis par elles en raison de l'existence de la voie rapide entre Cannes et Grasse, le long de leur propriété ; 2°/ de leur accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 06 mai 2003, 00PA03950
...SCP SIRAT GILLI
