Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 453669
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26 juin 2023, 465640
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge au centre...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 octobre 2021, 436256
01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...CABINET ROUSSEAU ET TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d'instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d'une part, de l'appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers a...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 04 novembre 2020, 429502
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le Syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du SDIS de la Drôme a approuvé la modification du guide de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme à compter du 1er janvier 2014 et, d'autre part, d'enjoindre au conseil...
