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26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des étudiants de France UNEF a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de lui communiquer les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures d'entrée en licence par l'intermédiaire de la plateforme Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants et, d'autre part, d'enjoindre...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D..., d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement l'Etablissement français du sang EFS et le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Clermont-Ferrand, respectivement, à les indemniser du préjudice subi par M. B...D...du fait sa contamination par le virus de l'hépatite C et à la rembourser des...

60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS À UNE CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme B...A...des conséquences...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2016 par laquelle le maire de Villars Loire l'a révoquée de ses fonctions de directrice de la médiathèque municipale. Par une ordonnance n° 1605128 du 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury Loire a accordé à M. A...B...un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit l'Ecorcha sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1602274 du 4 avril 2016 rectifiée le 5 avril 2016, le juge des...