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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 mars 2023, 454374

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CONSISTANT EN... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A... enregistré sous le n° 454374 dirigées contre l'arrêt n° 20MA00086 de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 mai 2021, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur les préjudices nés des frais d'aménagement de...

France | 21/03/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 mars 2022, 454374

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 3 363 513,90 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. Par un jugement n° 1901609 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM une somme de...

France | 30/03/2022 | 5ème chambre
 
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