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55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II. Par une décision du 29 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur II a rejeté cette plainte. Par une décision...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2106072 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B... A... et de l'association Gardez les Caps, enregistrée le 26 novembre 2021 au greffe de ce tribunal. Par cette requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 26 juillet 2022 et 28 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme G...C..., M. E...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une somme de 637 804,30 euros, en qualité d'ayants droit de M. D...C...au titre des préjudices ayant résulté pour ce dernier de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C et en leur nom propre...