Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 octobre 2024, 466091
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme F... K..., Mme C... G... épouse K..., M. J... K..., Mme B... K..., Mme A... K... et Mme L... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer leurs préjudices liés à la vaccination de F... K... contre le virus de la grippe H1N1 en décembre 2009. Par un jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018, le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2024, 471441
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 29 juillet 2021, 442959
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui communiquer son dossier administratif ainsi que l'ensemble des documents pertinents qui ont permis au collège des médecins de l'OFII d'affirmer, dans un avis du 10 mars 2018, qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement...
